La loi Carrez
Publié par PORCHERET le 02/02/2024
La loi Carrez est une loi française qui a été adoptée le 18 décembre 1996 pour protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Cette loi impose la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tous les documents liés à la vente du bien immobilier. La superficie privative, définie par la loi Carrez, englobe les planchers des locaux clos et couverts après déduction de certains éléments tels que les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et de fenêtres etc.
Entre autres, elle représente la surface habitable réelle du logement excluant les parties non habitables. L'objectif principal de cette loi est de garantir la transparence dans les transactions immobilières en fournissant aux acquéreurs une information fiable sur la superficie du bien qu'ils envisagent d'acheter. Cela permet d'éviter les éventuelles fraudes liées à la surestimation de la surface habitable par les vendeurs.
Conditions du mesurage :
La loi Carrez spécifie également que seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre sont prises en considération dans le calcul de la superficie privative. De plus, les surfaces extérieures non couvertes comme les terrasses ou les balcons sont exclues du calcul.
Sanctions si erreur sur le mesurage :
En cas d'absence de mesurage Carrez annexé à l'acte de vente, la loi prévoit que l'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour solliciter l'annulation de la vente. S’il est établi que la superficie indiquée dans l'acte de vente dépasse plus de 5 % de la surface réelle du logement, l'acquéreur a la possibilité de demander une diminution du prix dans un délai d'un an. Le calcul de cette diminution se fait au prorata du prix au mètre carré. On ajuste ainsi le montant en fonction de la différence entre la superficie réelle et celle qui est mentionnée dans l'acte de vente. Cette disposition vise à protéger les acquéreurs contre d'éventuelles erreurs ou exagérations dans la déclaration de la superficie du bien immobilier lors de la transaction.
Durée de validité du diagnostic Carrez :
Le diagnostic loi Carrez reste valable indéfiniment dans le temps. Ainsi, vous pouvez le réaliser à tout moment et de le conserver. Il est important de rester attentif toutefois car si des travaux sont effectués et qu'ils impactent la superficie de votre bien, un nouveau diagnostic devra être réalisé. Ces travaux ne se limitent pas aux extensions, l'installation d'un escalier, la démolition d'une cloison ou le remplacement d'une porte peuvent influencer la superficie en mètres carrés de votre bien. Il faut donc mettre à jour le diagnostic en cas de modifications afin de maintenir la précision des informations relatives à la superficie du logement. De plus, le diagnostic est nominatif ce qui implique qu’il soit révisé dès un changement de propriétaire.
En cas de mandat exclusif, notre agence Stéphane Plaza Reuilly-Diderot offre les diagnostics techniques ! Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’informations. N’hésitez pas à nous retrouver au 104 Boulevard Diderot dans le 12ème arrondissement de Paris, métro Reuilly-Diderot. A très vite !
