Les vices cachés dans la vente

Publié par PORCHERET le 20/09/2024

Le vice caché ? 

Ce vice rend le logement impropre à son usage normal ou le diminue tellement que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté à ce prix. Le vice doit exister avant la vente et doit être caché : il n'est décelable lors d'une simple visite.

Les effets de cette garantie ? 

L'acquéreur peut soit annuler la vente soit obtenir un remboursement partiel.

Quel délai ? 

L'acquéreur a 2 ans pour intenter une action en justice à partir de la découverte du vice. Le vice doit toutefois être découvert dans les 20 ans qui succèdent la vente du bien immobilier. 

Pour plus d'informations, contactez l'agence Stéphane Plaza Immobilier Paris 12° Reuilly-Diderot à l'adresse [email protected]